les, les législatures ont été dans les limites de leur juridiction. Dans la Province du Haut-Canada, à l’époque de la Confédération, les conseils de townships, les conseils de comté, les conseils de ville, et les bureaux de commissaires de police, étaient tous des pièces de la machine qui, prenons le comté de York pour exemple, constituaient l’institution municipale. De grands changements pourraient être faits dans toutes ces parties de l’institution ; leurs pouvoirs et leurs devoirs pourraient être changés ; quelques parties pourraient être laissées de côté, comme les conseils de townships, les conseils de comté ou les bureaux de commissaires, qui rendent la machine trop compliquée, ou pour toute autre raison ; et les pouvoirs et devoirs exercés par les pièces mises de côté pourraient être accordés à celles qui ont été conservées, ou à quelques bureaux ou pièces nouvelles dans la machine. Je ne vois pas comment les législatures provinciales n’auraient pas juridiction pour faire tous ces changements pourvu qu’ils n’aient rapport toujours qu’aux institutions municipales."
Ensuite dans l’autre cause qui fut décidée dans le même temps, le savant juge dit :
"Le défendeur dans cette cause est accusé d’avoir tenu dans sa maison, dans la ville de Chatham, des liqueurs distillées, dans le but de trafiquer, de les vendre, et d’en faire un commerce ; et comme il appert que le défendeur avait déjà été trouvé coupable de la même faute, la récidive fut punie par un emprisonnement de trois mois avec travaux forcés."
"Le statut d’après lequel le défendeur a été poursuivi contient une clause pour la condamnation et la sentence. On ne conteste pas ce droit, mais on prétend que la législature d’Ontario n’avait pas juridiction pour passer cet acte, d’après lequel le défendeur a été condanmé ; on allègue d’abord que c’est un acte qui s’applique aux questions de trafic et commerce, et de plus, on prétend qu’en admettant même que l’acte soit parfait sous ce rapport, il est ultra vires, parce qu’il impose, en sus de l’emprisonnement, les travaux forcés en punition de l’offense commise."
"Au sujet du point soulevé dans le plaidoyer que la clause 9 autorise la législation concernant les magasins, buvettes, tavernes, encanteurs et autres licences, mais seulement dans le but de
