que Britannique du Nord, cette loi a été maintenue jusqu à ce qu’elle fût plus tard révoquée ou modifiée par une législation ad hoc."
"Ces matières tombaient autrefois sous la juridiction du parlement de la Province du Canada, comme étant comprises dans ce que l’on appelait les institutions municipales ; mais aujourd’hui le pouvoir de s’occuper de ces questions, est sous la juridiction exclusive des provinces, et ce pouvoir serait certainement accordé par la clause générale, qui confère aux législatures provinciales le pouvoir de légiférer sur les questions d’une nature purement locale ou privée, et qui n’entrent pas dans la catégorie des matières sur lesquelles le parlement fédéral a juridiction, sauf peut-être si on n’y mettait empêchement par une mesure générale concernant toute la Confédération, ce qui n’a pas été fait."......................................................
" J’ai été quelque peu surpris d’entendre de nouveau l’argument que l’acte des licences était ultra vires parce qu’il se rapporterait au trafic et au commerce, argument qui, si on en tirait la conséquence logique, enlèverait complètement aux législatures provinciales tout pouvoir sur un trafic, ou commerce quelconque dans leur province. Le conseil privé a décidé que les termes de la loi ne doivent pas être interprétés dans un sens aussi restreint, mais que l’on doit les considérer comme se rapportant aux questions générales du commerce qui requièrent la sanction du parlement, aux rapports commerciaux entre les provinces, et en général aux règlements du commerce intéressant toute la Confédération.".............................
Voici en quels termes vigoureux l’honorable M. Blake protesta contre cette loi de Sir John :
"Maïs comme aucune décision n’a encore été donnée, ne vaudra-t-il pas mieux qu’il tînt son jugement en suspens, jusqu’à ce que nous ayons une décision finale devant la cour en dernier ressort, quant à l’interprétation que l’on doit donner à la clause de la constitution à l’égard des institutions municipales, question grande, vitale, pleine de conséquences et d’intérêt pour les provinces."
