mations que nous en ferons faire pour cette fin, sans rejeter le soulagement que l’on donnera sur les autres élections de la généralité de Paris.
8. Voulons et entendons que notre déclaration du……, concernant la suppression du semestre du parlement de Provence, soit exécutée selon sa forme et teneur, aux conditions du traité, fait avec ladite cour de parlement.
9. Et ayant égard aux remontrances qui nous ont été faites par notre cour de parlement de Rouen, sur le sujet de la suppression du semestre établi en icelle, nous avons, par cesdites présentes, éteint et supprimé, éteignons et supprimons ledit semestre établi par nos lettres en forme de déclaration du mois de…… ; et en conséquence tous les offices de conseillers et présidens créés par lesdites déclarations sans qu’ores ni à l’avenir, pour quelque cause et occasion que ce puisse être, ledit semestre, ensemble lesdits offices puissent être rétablis ; à la réserve néanmoins d’un office de président, et de treize offices de conseillers en notre dite cour, et deux offices aux requêtes du Palais d’icelle, que nous voulons être conservés pour être réunis et incorporés au corps de notre dite cour de parlement, et être exercés par ceux qui nous seront nommés et choisis par notre dite cour, et aux mêmes honneurs, dignités, prééminences, droits, privilèges et prérogatives que les autres officiers, et aux gages attribués par leur édit de création. Et sera tenue notre dite cour du parlement de Rouen de faire le choix de ceux qu’elle jugera à propos de demeurer en la fonction desdites charges, et nous les nommer dans un mois, pour toutes préfixions et délais, du jour de la publication des présentes en nos-dites cours de parlement de Paris et de Rouen. Autrement, et à faute de ce faire dans ledit temps, et icelui passé, pourront, selon l’ordre de leurs réceptions les officiers pourvus desdites charges de présidens et conseillers de la première création demeurer jusques audit nombre dans la fonction d’icelles, à la chargé que ceux qui seront ainsi nommés par notre dite cour, ou qui seront choisis, faute de faire par icelle ladite nomination, paieront eu notre épargne, savoir, le président, soixante-et-dix mille livres ; les treize conseillers laïcs, trente mille livres aussi chacun ; et les deux conseillers aux requêtes, vingt mille livres aussi chacun,
