pour être lesdits deniers baillés et payés aux anciens officiers qui demeureront supprimés : et pour le surplus des sommes qu’il conviendra pour pourvoir au remboursement des offices qui demeureront supprimés, il y sera par nous pourvu au plus tôt, sans que notre dite cour de parlement de Rouen en puisse être chargée, ni ceux qui ont vendu lesdites charges et offices recherchés ni inquiétés pour quelque cause et occasion que ce soit. Voulons et entendons que les officiers qui seront ainsi supprimés jouissent des privilèges, prééminences et prérogatives que le temps qu’ils ont exercé lesdites charges leur peut avoir acquis, et qu’en conséquence ils puissent entrer en toutes autres charges sans qu’ils soient obligés de subir nouvel examen. Jouiront aussi jusqu’à leur actuel remboursement, et sur leurs simples quittances, des gages attribués auxdits offices, dont sera fait fonds dans nos États. Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant nosdites cours de parlement de Paris et de Rouen, que notre présente déclaration ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelle garder et observer chacun en son endroit selon sa forme et teneur : car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Saint-Germain-en-Laye au mois de mars l’an de grâce mil six cent quarante-neuf, et de notre règne le sixième. Signé LOUIS. Et plus bas : Par le Roi la Reine régente sa mère, présente, de Guénégaud ; et scellé sur lacs de soie du grand sceau de cire verte.
Registré, ouï et ce requérant le procureur général du Roi, pour être exécutée selon sa forme et teneur, et copies d’icelle envoyées en tous les bailliages et sénéchaussées de ce ressort, pour y être lue, publiée, registrée et exécutée à la diligence des substituts dudit procureur général, qui seront tenus certifier la cour avoir ce fait au mois, et suivant l’arrêté de ce jour. À Paris en parlement, le premier jour d’avril mil six cent quarante-neuf.
Ce jour, la cour et toutes les chambres assemblées, après avoir vu les lettres patentes, en forme de déclaration, données à Saint--
