matériel ; ruptures d’attelages ; dérives, éboulements, affaissements de voie, accidents atteignant le personnel de la Compagnie ainsi que les personnes étrangères au service, lors du passage des trains ou dans les manœuvres et la manutention.
Art. 157
La constatation des crimes et délits communs, tentatives criminelles, commises sur le chemin de fer ou tentatives de destruction de la voie, du matériel du télégraphe étant plus spécialement dans les attributions des commissaires spéciaux de police, c’est à eux que doit être faite la première déclaration ; le chef de gare avise ensuite le commissaire de surveillance.
Quand les faits se produisent en dehors des gares, les déclarations sont faites à la fois aux commissaires de surveillance et aux magistrats locaux qui sont : les Procureurs de la République, les Juge de Paix, les Commissaires de police ou les Maires, suivant les localités et avec
