163. Les témoignages disponibles tendent pourtant à mettre en évidence une véritable négation du "droit au droit" s'agissant des personnes vivant dans l'extrême pauvreté. En effet, l'accès à la justice pour les personnes très pauvres est entravé par plusieurs obstacles, entre autres :
i) La situation d'indigence dans laquelle ils se trouvent;
ii) L'illettrisme ou le manque d'instruction et d'information;
iii) La complexité des procédures;
iv) La méfiance, voire la peur, née de leur expérience de la justice. En effet, qu'ils soient en position de défendeurs ou d'accusés, ils voient souvent leur demande se retourner contre eux : "Grand est en effet le risque de se voir reprocher telle ou telle situation hors la loi de l'existence quotidienne, pourtant sans relation directe avec le motif du recours; les personnes très pauvres ont appris que pour demander son dû sur un point il est souvent préférable de ne pas être en tort sur d'autres." ("Pour une justice accessible à tous : le regard des familles en grande pauvreté sur les mécanismes d'aide légale et sur certaines initiatives locales", Conseil de l'Europe, Direction des droits de l'homme, Strasbourg, 1992, cote H (92) 2.)
v) La lenteur de la justice, alors que leurs demandes concernent le plus souvent des domaines très sensibles de la vie qui exigeraient un règlement rapide, comme la restitution des enfants;
vi) Dans de nombreux pays, le fait qu'il ne soit pas permis de se faire accompagner ou représenter par des associations de solidarité qui pourraient aussi se constituer partie civile.
164. Un autre aspect qui commence à prendre une ampleur dramatique est celui de l'impunité avec laquelle des personnes vivant dans la misère et la marginalisation sont victimes de la violation des droits de l'homme les plus fondamentaux. Ainsi, dans plusieurs pays, notamment en l'Amérique latine, des escadrons de la mort se livrent en toute impunité à de multiples assassinats d'enfants et de vagabonds, qualifiés de "desechables" ("jetables"). La Commission interaméricaine des droits de l'homme a été saisie de plusieurs plaintes à ce sujet (On se réfère à la plainte No 11 544 présentée par Casa Alianza y el Centro de Estudias Judiciales Internacionales (CEJIL) et les plaintes Nos 11 286, 11 288, 11 290 présentées aussi par le CEJIL.). Il apparaît au Rapporteur spécial qu'il est urgent que la Sous-Commission, et en particulier les Rapporteurs spéciaux sur l'impunité, étudient cette nouvelle modalité de violation massive des droits de l'homme.
165. A une autre échelle, cette impunité peut se rencontrer aussi dans les pays industrialisés, du fait des difficultés d'accès à la justice. L'affaire judiciaire Weiss évoquée par le Rapporteur spécial dans son rapport précédent (E/CN.4/Sub.2/1995/15, annexe II:) montre que si les personnes très pauvres ne peuvent être soutenues et représentées devant la justice par des associations, les atteintes aux droits de l'homme dont elles sont victimes restent impunies.
11. Le droit de participer à la vie politique
166. L'article 21 de la Déclaration universelle consacre le droit de toute personne "de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'entremise de représentants librement choisis". Cette disposition est reprise et amplifiée à l'article 25 du Pacte
