au greffe de leur juridiction, en parlant à leur greffier ou aux commis des greffes.
4. Après deux sommations de huitaine en huitaine pour les juges ressortissans nûment en nos cours, et de trois jours en trois jours pour les autres sièges, la partie pourra appeler comme de déni de justice, et faire intimer en son nom le rapporteur s’il y en a, sinon celui qui devra présider, lesquels nous voulons être condamnés en leurs noms aux dépens, dommages et intérêts des parties, s’ils sont déclarés bien intimés.
5. Le juge qui aura été intimé ne pourra être juge du différend, à peine de nullité et de tous dépens, dommages et intérêts des parties, si ce n’est qu’il ait été tellement intimé, ou que l’une et l’autre des parties consentent qu’il demeure juge; et sera procédé au jugement par autre des juges et praticiens du siège non suspects, suivant l’ordre du tableau, si mieux n’aime l’autre partie attendre que l’intimation soit jugée.
Titre XXVI.
De la forme de procéder aux jugemens, et des prononciations.
ART. 1. Le jugement de l’instance ou procès qui sera en état de juger, ne sera différé par la mort des parties ni de leurs procureurs.
2. Si la cause, instance ou procès n’étoient en état, les procédures faites et les jugemens intervenus depuis le décès de l'une des parties ou d’un procureur, ou quand le procureur ne peut plus postuler, soit qu’il ait résigné ou autrement, seront nuls, s’il n’y a reprise ou constitution de nouveau procureur.
3. Le procureur qui saura le décès de sa partie sera tenu de le faire signifier à l’autre, et seront les poursuites valables jusqu’au jour de la signification du décès.
4. Si celui à qui la signification du décès a été faite soutient que la partie n’est décédée, il pourra continuer sa procédure; mais si le décès se trouve véritable, tout ce qui aura été fait depuis la signification sera nul et de nul effet, sans que les frais puissent entrer en taxe, ni même être employés par le procureur à sa partie dans son mémoire de frais et salaires, si ce n’est qu’elle eût donné un pouvoir spécial et par écrit de continuer la procédure nonobstant la signification du décès.
5. Celui qui aura présidé verra à l’issue de l’audience ou dans le même jour ce que le greffier aura rédigé, signera le plumitif et paraphera chacune sentence, jugement ou arrêt.
