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peine de 500 liv. d'amende, de prendre et exercer la faculté de procureur.
Paris, 21 mai 1670 (Archiv.)
N° 616. — Déclaration portant réglement général pour les chancelleries du royaume.
Lille, 23 mai 1670 (Rec. Av. Cass.)
N° 617. — Edit pour l'établissement de l'hôpital des Enfans-Trouvés, à Paris, et réglement y rélatif.
Saint-Germain-en-Laye, juin 1670 (Ord. 14, 3 Y, 183.
N° 618. — Règlement portant défenses aux officiers du roi, dans les colonies, et à tous autres de taxer les marchandises.
Saint-Germain-en-Laye, 9 juin 1670. /Archiv. – Moreau de Saint-Méry, I, 194.) Reg. C. S. de la Mart., 13 octobre 1670.
N° 619. — Règlement portant défenses aux bâtimens étrangers d'aborder dans les ports des colonies, et aux habitans desdites colonies de les recevoir, à peine de confiscation.
Saint-Germain-en-Laye, 10 juin 1670. (Archiv. – Moreau de Saint-Méry, I, 195.) Reg. C. S. de la Mart., 13 octobre.
N° 620. — Règlement pour la construction des vaisseaux.
4 juillet 1670. (Cod.nav., p. 24.)
N° 621. — Règlement sur la fourniture des vivres aux équipages des vaisseaux et sur les tables des capitaines.
4 juillet 1670. (Cod. nav., p. 166.)
N° 622. — Ordonnance qui règle le temps auquel doit commencer la distribution des vivres et la solde des équipages.
16 août 1670. (Cod. nav., p. 169)
N° 623. — Ordonnance Criminelle
Saint-Germain-en-Laye, août 1670[1]. Reg. P. P., 26 août.
LOUIS, etc. Les grands avantages que nos sujets ont reçus des soins que nous avons employés à réformer la procédure ci-
- ↑ Il fut procédé de même pour la rédaction de l'ordonnance criminelle, que pour l'ordonnance civile. (Voy. ci-dessus, p. 103)Les commissaires du conseil et les députés du parlement qui prirent part à
