vile par nos ordonnances du mois d'avril 1667, et d'août 1669, nous ont porté à donner une pareille application au réglement de l'instruction criminelle qui est d'autant plus importante, que non seulement elle conserve les particuliers dans la possession paisible de leurs biens, ainsi que la civile, mais encore elle assure le repos public, et contient par la crainte des châtimens ceux qui ne sont pas retenus par la considération de leur devoir. A ces causes, etc., ordonnons, et nous plaît, ce qui ensuit.
Titre Premier.
De la Compétence des juges.
ART. 1. La connoissance des crimes appartiendra aux juges des lieux où ils auront été commis, et l’accusé y sera renvoyé, si le renvoi en est requis ; même le prisonnier transféré aux frais de la partie civile, s’il y en a, sinon à nos frais, ou des seigneurs.
2. Celui qui aura rendu sa plainte devant un juge ne pourra demander le renvoi devant un autre, encore qu’il soit juge du lieu du délit.
3. L’accusé ne pourra aussi demander son renvoi après que lecture lui aura été faite de la déposition d’un témoin, lors de la confrontation.
4. Les premiers juges seront tenus de renvoyer les procès et les accusés qui ne seront de leur compétence, par-devant les juges
cette ordonnance, sont : le chancelier Séguier, d'Aligre, de Morangis, d'Estempes, de Sève, Poncet, Boucherat, Pussort, Voisin et Hotman, conseillers d'état; le premier président et les présidens de Maisons, de Novion, de Mesmes, de Coigneux, de Bailleul, Molé de Champlatreux, de Nesmond; les conseillers de la grand' chambre de Catinat, de Brillat, Fayer, de Refuges, Paris, Roujault; les députés des enquêtes, les présidens Potier de Blanc-Mesnil, de Bragelogne, de Fourcy, Lepeltier, Maupeau et Charton; les conseillers de Bermond, Mandat, Faure, Levasseur, Malo et Leboult; Talon, premier avocat général; de Harlai, procureur général, et Bignon, second avocat général
