tion et révision de procès, obtenues par les gentilshommes, ils seront tenus d’exprimer nommément leur qualité, à peine de nullité.
12. Les lettres obtenues par les gentilshommes ne pourront être adressées qu’à nos cours, chacune suivant sa juridiction et la qualité de la matière, qui pourront néanmoins, si la partie civile le requiert, et qu’elles le jugent à propos, renvoyer l’instruction sur les lieux.
13. L’adresse des lettres obtenues par des personnes de qualité roturière, sera faite à nos baillis et sénéchaux des lieux où il y a siège présidial; et dans les provinces où il n'y a point de siège présidial, l’adresse se fera aux juges ressortissans nuement en nos cours et non autres, à peine de nullité des jugemens.
14 Pourront néanmoins les lettres obtenues par les gentilshommes être adressées aux présidiaux, si leur compétence y a été jugée.
15. Ne pourront les lettres d’abolition, rémission, pardon, et pour ester à droit, être présentées par ceux qui les auront obtenues, s’ils ne sont effectivement prisonniers et écroués; et seront les écroues attachés aux lettres, et eux contraints de demeurer en prison pendant toute l’instruction et jusqu’au jugement définitif des lettres. Défendons à tous juges de les élargir à caution ou autrement, à peine de suspension de leurs charges, et de payer par eux les condamnations qui interviendront contre les accusés.
16. Les lettres seront présentées dans trois jours, du jour de l’obtention, passé lequel temps, défendons aux juges d'y avoir égard. Et ne pourront les impétrans en obtenir de nouvelles, ni être relevés du laps de temps.
17. L’obtention et la signification des lettres ne pourront empêcher l’exécution des décrets, ni l'instruction, jugement et exécution de la contumace jusqu’à ce que l’accusé soit actuellement en état dans les prisons du juge, auquel l’adresse en aura été faite.
18. Les charges et informations, et toutes les autres pièces du procès, même les procédures faites depuis l'obtention des lettres, seront incessamment portées aux greffes des juges, auxquels l’adresse en sera faite : ce que nous voulons avoir lieu à l'égard des lettres de révision.
19. Les lettres seront signifiées à la partie civile, et copie baillée avec assignation en vertu de l’ordonnance du juge, pour fournir ses moyens d’opposition, et procéder à l'entérinement.
