l’appel, ou en dernier ressort, seront signés par tous les juges qui y auront assisté, à peine d’interdiction, des dommages et intérêts des parties, et de cinq cents livres d’amende. N’entendons néanmoins rien innover à l’usage de nos cours, dont les arrêts seront signés par le rapporteur et le président.
15. Tous jugemens en matière criminelle qui gisent en exécution, seront exécutés, pour ce qui regarde la peine, en tous lieux, sans permission ni pareatis.
16. Les juges pourront décerner exécutoire contre la partie civile, s’il y en a, pour les frais nécessaires à l’instruction du procès, et à l’exécution des jugemens; sans pouvoir néanmoins y comprendre leurs épices, droits et vacations, ni les droits et salaires des greffiers.
17. S’il n’y a point de partie civile, ou qu’elle ne puisse satisfaire aux exécutoires, les juges en décerneront d’autres contre les receveurs de notre domaine, où il ne sera point engagé, qui les acquitteront du fond par nous destiné à cet effet : Et si notre domaine est engagé , les engagistes, leurs receveurs et fermiers seront contraints au paiement, même au-dessus du fonds destiné pour les frais de justice; et dans la justice des seigneurs, eux, leurs receveurs et fermiers seront pareillement contraints, et les exécutoires exécutés par provision, et nonobstant l’appel, contre les receveurs ou engagistes de nos domaines, et les seigneurs, sauf leur recours contre la partie civile, s’il y en a.
18. Enjoignons aux premiers juges d’observer le contenu ès-deux précédens articles, à peine de 150 livres d’amende, à laquelle, en cas de contravention, ils seront condamnés par les juges supérieurs, sans pouvoir être remise ni modérée : et voulons que les mêmes exécutoires soient aussi par eux délivrés.
19. Enjoignons à nos procureurs et à ceux des seigneurs, de poursuivre incessamment ceux qui seront prévenus de crimes capitaux ou auxquels il écherra peine afflictive, nonobstant toutes transactions et cessions de droits faites par les parties : et à l’égard de tous les autres, seront les transactions exécutées, sans que nos procureurs ou ceux des seigneurs puissent en faire aucune poursuite.
20. Voulons que ce qui a été ordonné pour les dépens en matière civile, soit exécuté en matière criminelle.
21. Les jugemens seront exécutés le même jour qu’ils auront été prononcés.
22. Si les condamnés à l’amende honorable refusent d’obéir à
