sont introduits en nos cours de parlement, ils seront distribués ainsi que les procès civils.
13. Si nos procureurs des lieux, ou ceux des justices seigneuriales sont appelans, les accusés, s'ils sont prisonniers, et leurs procès seront envoyés en nos cours; et s’ils ont été élargis depuis la prononciation de la sentence, et avant l’appel, ils seront tenus de se rendre en état lors du jugement du procès en nos cours, ainsi qu’il sera par elles ordonné.
14. Les exécutoires seront délivrés par nos cours à ceux qui auront conduit les prisonniers ou porté le procès.
15. Les accusés seront interrogés en nos cours sur la sellette ou derrière le barreau, lors du jugement du procès.
16. Si les arrêts rendus sur l’appel d’une sentence, portent condamnation de peine afflictive, les condamnés seront renvoyés sur les lieux sous bonne et sûre garde, aux frais de ceux qui en sont tenus, pour y être exécutés, s’il n’est autrement ordonné par nos cours, pour des considérations particulières.
Titre XXVII.
Des procédures à l'effet de purger la mémoire d'un défunt.
ART. 1. La veuve, les enfans et les parens d’un condamné par sentence de contumace qui sera décédé avant les cinq ans, à compter du jour de son exécution, pourront appeler de la sentence; et si la condamnation de contumace est par arrêt ou jugement en dernier ressort, ils se pourvoiront pardevant les mêmes cours ou juges qui l’auront rendu.
2. Aucun ne sera reçu à purger la mémoire d’un défunt après les cinq années de la contumace expirées, sans obtenir nos lettres en notre grande chancellerie.
3. Nos procureurs et les parties civiles, s’il y en a, seront assignés en vertu des lettres dont leur sera baillé copie; et sera procédé dans les délais prescrits pour les affaires civiles.
4. Avant de faire aucune procédure, les frais de justice seront acquittés, et l’amende consignée.
5. Le jugement des instances à l'effet de purger la mémoire d’un défunt, sera rendu sur les charges et informations, procédures et pièces sur lesquelles la condamnation par contumace sera intervenue.
6. Pourront aussi les parties respectivement produire de nou-
