A C T E
DE NOTORIETE
Donné par Monſieur le Lieutnant-Civil du Châtelet, qui décide qu'en Amérique
les Nègres ſont meubles.
SUR la Requête judiciairement faite par Me. Foſſier, Procureur de Me. Marin Bullet, Procureur au Mans, & Magdelaine Yvon ſa femme, héritiers de défunt Jacques Yvon ſieur Deſlandes, Lieutenant de Roy en l'Iſle de Saint Domingue en Amérique, qui a dit que le-dit défunt étoit propriétaire des habitations de la grande Rivière & de la Frelatte en cette Iſle, & pour exploiter les habitations, il avoit acheté cinquante à ſoîxante Eſclaves Nègres, qui les cultivoient ; qu’il mourut avant Damoiſelle-Marie Ciret ſa femme, qui s’empara de tous ſes biens, croyant que les Suplians» n’auroient pas connoiſſance de ſa mort ; ils ont demandé, contre les héritiers de ladite Ciret, la restitution deſdites habitations avec les Nègres, comme faiſant partie des habitations, & étant réputés immeubles, ſuivant la diſpoiition tacite de la Coutume de Paris, qui eſt ſuivie
