constitution. Le seul article où il soit fait mention du Conseil d’État est l’article 4 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, ainsi conçu :
Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d’État en service ordinaire. Les conseillers d’État ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en Conseil des ministres.
Sur les attributions mêmes du Conseil d’Etat, rien donc de constitutionnel : elles sont fixées pur diverses lois, notamment par la loi du 24 mai 1872, qui est comme la charte du Conseil d’Etat réorganisé.
L’article 8 de cette loi dispose :
Le Conseil d’État donne son avis : 1° sur les projets d’initiative parlementaire que l’Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer ; 2° sur les projets de loi préparés par le gouvernement et qu’un décret spécial ordonne de soumettre au Conseil d’État ; 3° sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlemens d’administration publique et les décrets en forme de règlemens d’administration publique. Il exerce en outre, jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné, toutes les attributions qui étaient conférées à l’ancien Conseil d’État par les lois ou règlemens qui n’ont pas été abrogés.
Des conseillers d’État peuvent être chargés par le gouvernement de soutenir devant l’assemblée les projets de loi qui ont été renvoyés à l’examen du Conseil.
Et l’article 9 :
Le Conseil d’État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives.
Au demeurant, les attributions dont il est question à la fin du paragraphe premier de l’article 8, « soit en matière administrative, soit en matière contentieuse, n’ont jamais été énumérées d’une manière complète dans les lois spéciales au Conseil[1]. » Il faut en chercher le tableau systématique, ici et là, en tel ou
- ↑ Voyez Le Conseil d’État avant et depuis 1780, ses transformations, ses travaux et son personnel, étude historique et bibliographique, par M. Léon Aucoc, président de section au Conseil d’État ; 1 vol. in-8o ; Paris, Imprimerie Nationale, 1876, p. 212.
