juridictionnelle, par la suppression des tribunaux maritimes spéciaux.
« D’autre part, l’ancien délit de désertion disparaît pour faire place au délit d’absence irrégulière fondé sur deux principes se rattachant à l’intérêt général seul : l’homme d’équipage se doit à sa fonction, tant que la sûreté du navire est en jeu et tant que la continuité des services maritimes l’exige. Il peut échapper à la double obligation qui vient d’être ainsi précisée, mais en se dégageant préalablement des engagemens qu’il a pris conformément aux clauses réciproques du contrat passé avec l’armateur.
« Les punitions corporelles sont supprimées, sauf l’emprisonnement disciplinaire à terre pour les fautes graves. Le Gouvernement a cru devoir supprimer également l’amende que le Conseil supérieur de la Navigation avait maintenue, parce qu’elle lui a paru atteindre la famille plus durement que le coupable lui-même ; en revanche, une nouvelle peine a été créée : le blâme.
« Les faits qualifiés délits maritimes ont été revus avec soin ; on a abandonné toute incrimination spéciale pour les infractions déjà prévues par le code pénal et punies avec une insuffisante rigueur. Dans le même ordre d’idées, on s’est attaché à rapprocher de la loi pénale ordinaire les dispositions qui visent les délits dont le caractère et la gravité offrent une grande analogie avec les délits de droit commun.
« De l’ensemble de la réforme se dégage une réduction générale des pénalités, sans cependant qu’il soit porté atteinte à la discipline. »
On comprend difficilement, après cette lecture, les scrupules qui arrêtent le législateur pour discuter ce projet ? Le chapitre le plus délicat est évidemment celui des atteintes au contrat d’engagement. Il me semble que les inscrits ne sauraient prétendre à une législation moins rigoureuse que celle qui leur est proposée. Il n’est pas un marin intelligent, conscient de ses devoirs et soucieux même de sa propre sécurité, qui n’applaudisse aux sanctions frappant l’absence du bord d’un marin étant de quart ou de veille ou même sans être de quart, après le moment auquel le capitaine a fixé le commencement du service par quart en vue de l’appareillage.
Le projet, en revanche, permet la résiliation du contrat entre
