des 13 et 15 février, 28, 29 et 30 mars 1917 ; elle a été votée le 30 mars. Je ne veux point entrer dans le détail de ses articles. Je me borne à faire remarquer que, contrairement à ce qu’on attendait, elle n’innove pas suffisamment en matière de liberté économique.
La disposition fondamentale de la loi est de rendre possible, sur le territoire, certaines manipulations telles que des opérations de mélanges ou de transvasemens de marchandises introduites en vue d’une réexportation, et cela sans payer les droits de douane lors de leur entrée en France ; mais l’article 7 stipule que des décrets pourront interdire l’admission en entrepôt de certains produits qui peuvent servir à en fabriquer d’autres portant le cachet d’origine français, tels, par exemple, que les vins de cru. Cette simple réserve annule tout le bénéfice de la loi puisque c’est, au contraire, dans ces cas spéciaux qu’il y a intérêt à recevoir en entrepôt des produits étrangers similaires pour conserver la clientèle au cours des années déficitaires. Je suis d’accord, malgré tout, avec M. le ministre du Commerce pour penser que la loi nouvelle « constitue une amélioration sur le régime actuel de l’entrepôt » et qu’elle est « un essai loyal d’un régime libéral qui pourra nous conduire à des solutions nouvelles, » auxquelles M. Clémentel « ne répugne nullement. » Ces solutions nouvelles ne peuvent consister que dans la création de zones franches. Il faut hardiment s’y résoudre. La Chambre des Députés a fait, à ce point de vue, un sérieux pas en avant dans sa séance du 29 mars dernier. Dans un éloquent discours, M. Chaumet fit très justement observer que nous ne saurions admettre un système unique d’entrepôts et instituer le même régime pour les villes de l’intérieur et pour les ports maritimes. « Nous voulons, a-t-il dit, une réglementation plus souple. Nous vous demandons de considérer les intérêts spéciaux de nos ports et de notre marine marchande, intérêts qui sont solidaires des intérêts généraux du pays, de tous les intérêts nationaux. »
L’honorable député a adjuré la Chambre de se prononcer enfin sur le principe d’une réforme dont elle est saisie depuis plus de vingt ans, non seulement par l’initiative parlementaire, mais aussi par l’initiative gouvernementale. En effet, sous le ministère Combes, M. Rouvier déposa un projet de loi demandant la création de zones franches. Ce projet fut étudié par la
