à cinq mètres seulement de distance d’un chemin lorsque ce chemin est mitoyen et que son axe forme la limite.
Article 70.
Le présent traité et les procès-verbaux de délimitation réglant le tracé de la frontière entre les deux États, ainsi que les concessions réciproques de passages qui ont été accordés, toute autre prétention ou droit que des communes voisines de la frontière voudraient élever sur les terres placées sur l’autre État est déclarée non recevable et annulée.
Article 71.
Pour l’exécution du présent traité les sieurs de Castres, colonel au corps royal de l’état-major, chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis, de l’ordre royal de la Légion d’honneur et de l’ordre militaire de Maximilien de Bavière, pour la France, et Behr, colonel de l’état-major général, chevalier de l’ordre militaire de Guillaume, pour les Pays-bas, tous deux membres des commissions respectives de délimitation seront chargés de faire exécuter l’abornement de la frontière conformément à ce qui a été arrêté à l’égard du matériel de l’abornement par le plan annexé au procès-verbal de la 4e section et d’après ce qui a été indiqué à cet égard, tant dans les procès-verbaux de délimitation des six sections que dans les tableaux qui y son annexés, ils procéderont en outre en présence des délégués des préfets des départements (pour la France) et des gouverneurs des provinces (pour les Pays-Bas) à la prise de possession des parties de terres échangées ou cédées en même temps ils feront connaître les concessions de passages réciproquement accordés et tiendront des procès-verbaux de toutes leurs opérations pour lesquelles ils suivront l’instruction arrêtée par les commissaires et jointe au protocole de leur dernière séance.
