Ils adresseront le rapport de leurs opérations à leurs commissaires respectifs qui leur feront donner l’assistance ou les renseignements dont ils pourraient avoir besoin.
Article 72.
Les deux États ne compteront leurs droits de souveraineté sur les parties échangées pour l’assiette des impôts qu’à partir du premier juillet prochain.
À cette même époque les militaires qui pourraient se trouver faire partie des familles dont les habitations ont été cédées seront réciproquement rendus.
Article 73.
Le présent traité des limites sera ratifié par les hautes parties contractantes et l’échange des ratifications se fera dans l’espace de six semaines, à compter du jour de la signature, ou plutôt si faire se peut. En foi de quoi nous avons signé le présent traité et y avons apposé le cachet de nos armes.
Fait à Courtray le vingt-huitième jour du mois de mars mil huit cent vingt.
Le lieutenant général
(Signé) Baron de Maureilhan
(L. S.)
Le lieutenant général
(Signé) Baron de Constant Rebecque
(L. S.)
