Louis, etc. Le feu roi notre très-honoré seigneur et aïeul ayant, par son édit du mois de décembre 1770, ordonné qu’il serait payé un droit de marc d’or pour toutes les provisions, commissions, lettres de noblesse, de dons et autres, qui doivent être scellées en grande chancellerie, nous nous sommes fait représenter l’état des différentes lettres qui se trouvent assujetties audit droit, et nous avons pensé qu’il était de notre justice d’en affranchir plusieurs qui, par la nature de leur objet, nous ont paru ne pas devoir être comprises dans les dispositions générales dudit édit. À ces causes, nous avons, par ces présentes, dit, déclaré et ordonné :
Qu’à l’avenir, et à compter du jour de la publication des présentes, il ne soit plus payé de droit de marc d’or :
1o Pour les lettres contenant permission d’établir des manufactures, forges, verreries, tuileries, et de faire d’autres établissements semblables.
2o Pour les lettres contenant permission de vendre différents remèdes et des ouvrages mécaniques.
3o Pour les lettres portant permission, aux villes, communautés, maisons religieuses et autres gens de mainmorte, de faire des emprunts.
4o Pour les lettres de dispense d’apprentissage.
5o Pour les permissions de faire imprimer.
6o Pour les privilèges pour faire imprimer.
7o Pour les lettres de surséance.
8o Pour les lettres de grâce et de rémission.
9o Pour les lettres portant établissement de foires et marchés.
À l’effet de quoi nous dérogeons, mais pour cet égard seulement, audit édit du mois de décembre 1770, qui pour le surplus sera exécuté en tout son contenu, selon sa forme et teneur, et sans que ceux qui ont payé le marc d’or, pour des lettres de la nature de celles ci-dessus exceptées, puissent en prétendre la restitution[1].
- ↑ Différents arrêts du Conseil, des 4 décembre 1774, 10 mars, 19 avril, 6 septembre 1775 et 9 février 1776, ont étendu la même faveur à tous les officiers militaires, depuis et compris le grade de capitaine-lieutenant jusques et compris celui de lieutenant-général des armées, aux officiers des milices gardes-côtes, aux commissaires provinciaux et ordinaires des guerres, à la plupart des officiers à la nomination des maréchaux de France, à la plupart des officiers de la maison du roi, aux exempts des chasses et aux receveurs des amendes des capitaineries. Un de ces arrêts a exemple du marc d’or de noblesse les magistrats du Parlement de Bretagne, ceux-ci étant dans l’usage de prouver leur noblesse, avant d’entrer dans la Compagnie : un autre a modéré le même droit pour les magistrats du Châtelet de Paris. (Dupont de Nemours.)
