Ouï le rapport du sieur Turgot, etc., le roi étant en son Conseil, etc., approuve, autorise et confirme ledit traité : en conséquence, Sa Majesté en ordonne l’exécution.
Veut Sa Majesté que les tuteurs et curateurs puissent faire emploi, dans ledit emprunt, des deniers des pupilles, mineurs ou interdits, en observant les formalités qui sont en usage dans les lieux où les emprunts seront faits, et que les communautés séculières et régulières, hôpitaux, fabriques et gens de mainmorte, puissent aussi employer leurs deniers dans ledit emprunt, sans être tenus de payer aucuns droits d’amortissement des rentes qui seront constituées à leur profit.
Veut de plus Sa Majesté que les étrangers non naturalisés, même ceux demeurant hors du royaume, pays, terres et seigneuries de son obéissance, puissent, ainsi que ses propres sujets, acquérir lesdites rentes, encore qu’ils fussent sujets des puissances avec lesquelles Sa Majesté pourrait être en guerre, et qu’ils en jouissent et puissent disposer entre vifs par testament ou autrement, en principaux ou arrérages. Et en cas qu’ils n’en eussent pas disposé de leur vivant, veut et entend Sa Majesté que leurs héritiers, donataires, légataires ou autres, les représentant, leur succèdent, encore qu’ils fussent étrangers et non régnicoles, même qu’ils fussent sujets des princes et États avec lesquels Sa Majesté pourrait être en guerre ; et, en conséquence, que lesdites rentes soient exemptes de toutes lettres de marques et de représailles, droits d’aubaine, déshérence, confiscation ou autres, qui pourraient appartenir à Sa Majesté.
IV. ADMINISTRATION.
1o DÉCLARATIONS, ÉDITS, ETC., SUR DIVERS POINTS D’ADMINISTRATION PUBLIQUE.
Dans le compte, messieurs, que j’ai rendu au roi, de la ferme générale, j’ai cru devoir prendre ses ordres sur tous les objets qui pourraient intéresser votre état. Sa Majesté a vu avec peine qu’une partie considérable des bénéfices résultant de votre bail était destinée à acquitter des engagements pris par plusieurs d’entre vous avec des personnes inutiles à votre régie. Elle m’ordonne de vous dire
