Code de procédure civile 1806/Partie I, Livre II, Titre XVIII
Titre XVIII.
Du Désaveu.
352. Aucunes offres, aucun aveu ou consentement ne pourront être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu.
353. Le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique : l’acte contiendra les moyens, conclusions et constitutions d’avoué.
354. Si le désaveu est formé dans le cours d’une instance encore pendante, il sera signifié, sans autre demande, par acte d’avoué, tant à l’avoué contre lequel le désaveu est dirigé, qu’aux autres avoués de la cause, et ladite signification vaudra sommation de défendre au désaveu.
355. Si l’avoué n’exerce plus ses fonctions, le désaveu sera signifié par exploit à son domicile : s’il est mort, le désaveu sera signifié à ses héritiers, avec assignation au tribunal où l’instance est pendante, et notifié aux parties de l’instance, par acte d’avoué à avoué.
356. Le désaveu sera toujours porté au tribunal devant lequel la procédure désavouée aura été instruite, encore que l’instance dans le cours de laquelle il est formé soit pendante en un autre tribunal ; le désaveu sera dénoncé aux parties de l’instance principale, qui seront appelées dans celle de désaveu.
357. Il sera sursis à toute procédure et au jugement de l’instance principale, jusqu’à celui du désaveu, à peine de nullité ; sauf cependant à ordonner que le désavouant fera juger le désaveu dans un délai fixé, sinon qu’il sera fait droit.
358. Lorsque le désaveu concernera un acte sur lequel il n’y a point instance, la demande sera portée au tribunal du défendeur.
359. Toute demande en désaveu sera communiquée au ministère public.
360. Si le désaveu est déclaré valable, le jugement, ou les dispositions du jugement relatives aux chefs qui ont donné lieu au désaveu, demeureront annullées et comme non avenues : le désavoué sera condamné envers le demandeur et les autres parties, en tous dommages-intérêts, même puni d’interdiction, ou poursuivi extraordinairement, suivant la gravité du cas et la nature des circonstances.
361. Si le désaveu est rejeté, il sera fait mention du jugement de rejet en marge de l’acte de désaveu, et le demandeur pourra être condamné, envers le désavoué et les autres parties, en tels dommages et réparations qu’il appartiendra.
362. Si le désaveu est formé à l’occasion d’un jugement qui aura acquis force de chose jugée, il ne pourra être reçu après la huitaine, à dater du jour où le jugement devra être réputé exécuté, aux termes de l’article 159 ci-dessus.