Compte rendu des travaux du congrès de la propriété littéraire et artistique/Loi du 19 juillet 1791

Édouard Romberg

Compte rendu des travaux du congrès de la propriété littéraire et artistique

Loi du 19 juillet 1791, relative aux théâtres et au droit de représentation et d’exécution des œuvres dramatiques et musicales
(Extrait.)

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Art. 1^er. Conformément aux dispositions des art. 3 et 4 du décret du 13 janvier dernier, concernant les spectacles, les ouvrages des auteurs vivants, même ceux qui étaient représentés avant cette époque, soit qu’ils fussent ou non gravés ou imprimés, ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l’étendue du royaume, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, ou sans celui de leurs héritiers ou cessionnaires pour les ouvrages des auteurs morts depuis moins de cinq ans, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit de l’auteur ou de ses héritiers ou cessionnaires.

Art. 2. La convention entre les auteurs et les entrepreneurs de spectacles sera parfaitement libre, et les officiers municipaux, ni aucuns autres fonctionnaires publics, ne pourront taxer lesdits ouvrages ni modérer ou augmenter le prix convenu^[1] ; et la rétribution des auteurs, convenue entre eux ou leurs ayants cause et les entrepreneurs de spectacles, ne pourra être ni saisie ni arrêtée par les créanciers des entrepreneurs de spectacles.

1. Cette disposition a été complétée par les décrets-lois des 8 juin 1806 et 15 octobre 1812, relatifs aux théâtres.