Décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955

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Contexte[modifier]

Le texte ci-dessous reprend le texte du décret publié au Journal officiel du 9 novembre 2005. Ce décret déclare l'état d'urgence en réponse aux violences urbaines de 2005 en banlieue française.

Un autre décret a été publié le même jour pour préciser l'application de la loi du 3 avril 1955 : Décret n°2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955.

Texte du décret[modifier]

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret no 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application
de la loi no 55-385 du 3 avril 1955
NOR : INTX0500287D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l’urgence ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. − L’état d’urgence est déclaré, à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure, sur le territoire métropolitain.

Art. 2. − Il emporte pour sa durée application du 1o de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

Art. 3. − Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 8 novembre 2005.

Par le Président de la République : JACQUES CHIRAC
Le Premier ministre, DOMINIQUE DE VILLEPIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, NICOLAS SARKOZY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PASCAL CLÉMENT

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