Décret n°2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955

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Contexte[modifier]

Ce décret a été pris par le Gouvernement français le 8 novembre 2005 en réponse aux violences urbaines en banlieue française et publié au Journal officiel de la République française le lendemain. Il fait suite au Décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955.

Voir sur Wikipédia : violences urbaines de 2005 en banlieue française.

Texte du décret[modifier]

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n°2005-1387 du 8 novembre 2005
relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955
NOR : INTX0502528D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence ;
Vu le décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l’urgence,

Décrète :

Art. 1er. − Outre les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée qui sont applicables à l’ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l’article 11 de la loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.

Art. 2. − Ce décret entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.

Art. 3. − Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2005.

Par le Premier ministre : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, NICOLAS SARKOZY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PASCAL CLÉMENT

A N N E X E
ZONES DANS LESQUELLES LES ARTICLES 6, 8, 9 ET 11 (1°)
DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 PEUVENT ÊTRE MIS EN OEUVRE

DANS LE DÉPARTEMENT DE ZONES CONCERNÉES
Alpes-Maritimes Nice ; Saint-Laurent-du-Var.
Bouches-du-Rhône Marseille.
Côte-d’Or Dijon ; Chenôve ; Longvic.
Eure Evreux ; Gisors.
Haute-Garonne Toulouse ; Colomiers ; Blagnac.
Loiret Orléans.
Meurthe-et-Moselle Nancy ; Vandoeuvre-lès-Nancy.
Moselle Metz ; Woippy.
Nord L’ensemble des communes de la communauté urbaine de Lille-Métropole.
Oise Méru ; Creil ; Nogent-sur-Oise.
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand.
Bas-Rhin Strasbourg ; Bischheim.
Haut-Rhin Mulhouse.
Rhône Lyon ; Vénissieux.
Paris Paris.
Seine-Maritime Rouen ; Le Havre.
Seine-et-Marne L’ensemble des communes du département.
Yvelines L’ensemble des communes du département.
Somme Amiens.
Vaucluse Avignon.
Essonne L’ensemble des communes du département.
Hauts-de-Seine L’ensemble des communes du département.
Seine-Saint-Denis L’ensemble des communes du département.
Val-de-Marne L’ensemble des communes du département.
Val-d’Oise L’ensemble des communes du département.


Liens externes[modifier]