Dictionnaire de l’administration française/ACTION DOMANIALE

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ACTION DOMANIALE. Action judiciaire concernant la propriété d’un domaine de l’État, affecté ou non à un service public. (Voy. Domaine.)

Un arrêté du ministre des finances, en date du 3 juillet 1854, a réglé les attributions respectives de l’administration des domaines et des préfets, dans la poursuite des instances engagées par l’État ou dirigées contre lui, sur toutes les questions de propriété. Il en résulte que le directeur des domaines a seulement voix consultative, et que l’État est toujours représenté par le préfet, soit en demandant, soit en défendant.