Dictionnaire de l’administration française/AFFECTATION d’un bien de l’État au service public

Dictionnaire de l’administration française

1877 (p. 33).

dictionaryDictionnaire de l’administration françaiseBlock1877CBlock - Dictionnaire de l’administration française, tome 1.djvuBlock - Dictionnaire de l’administration française, tome 1.djvu/133

AFFECTATION d’un bien de l’État au service public. Voy. Domaine.