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Dictionnaire de l’administration française/APPEL

La bibliothèque libre.
Berger-Levrault et Cie (p. 113).

APPEL. Recours à une autorité ou à un tribunal supérieur pour faire réformer la décision dont on croit avoir à se plaindre.

Il y a des délais de rigueur pour les appels, mais ils ne sont pas les mêmes pour tous les cas. (Voy. Délai.)