Dictionnaire de l’administration française/ARRÊT
ARRÊT. Décision des cours souveraines sur les questions qui leur sont soumises.
On appelle jugement les décisions des tribunaux de première instance et des justices de paix.
La jurisprudence se forme au moyen d’une série d’arrêts qui, rendus dans des espèces identiques, ont jugé une même question de la même manière.