Dictionnaire de l’administration française/AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT

Dictionnaire de l’administration française

Berger-Levrault et C^ie, 1877 (p. 198).

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AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT. Nom donné, sous le Consulat et l’Empire, à la délibération prise par le Conseil d’État sur une question de législation ou d’administration qui était soumise au Gouvernement soit par un tribunal, soit par une autorité administrative. L’approbation de cette délibération par les consuls ou par l’empereur lui donnait force de loi.

Cette attribution de l’ancien Conseil d’État était la conséquence du règlement de nivôse an VIII, qui l’appelait à développer le sens des lois. (Voy. la législation postérieure au mot Conseil d’État.)