Dictionnaire de l’administration française/BAN (Rupture de)
BAN (Rupture de). Lorsqu’un jugement place un individu sous la surveillance de la haute police, le Gouvernement a le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il est interdit au condamné de paraître après qu’il a subi sa peine. Le fait d’avoir désobéi à cette prescription s’appelle rupture de ban ; il est passible d’un emprisonnement qui ne peut excéder cinq ans. (C. P., art. 45.) (Voy. Surveillance de la haute police.)