Discussion:Loi abolissant la mort civile

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Fac-similé[modifier]

assemblée nationale du Québec

taper le mot clef : "Mort civile"

dans index de recherche aller à "lois AN QC 1906 (6 Ed VIII)"

Et normalement tu arrive directement sur la bonne page

--Le ciel est par dessus le toit Parloir 14 décembre 2023 à 09:22 (UTC)[répondre]

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