Discussion:Loi du 27 avril 1916, relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre

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La version de la loi du 27 avril 1916, relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre, reproduite ci-après est sa version initiale, telle que publiée au Journal officiel de la République française du 28 avril 1916.

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