Discussion:Sénatus-consulte du 7 novembre 1852 portant modification de la Constitution

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Sources disponibles[modifier]

Mode fac-similé[modifier]

Type : texte imprimé

Titre(s) : Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglements, et avis du Conseil d'Etat
Auteur : J. B. Duvergier
Pages concernant le texte : 681 et 756

Mode texte brut[modifier]