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Ajouter un sujetDernier commentaire : il y a 3 ans par Fabrice Dury
Dans le facsimilé, le dernier alinéa de l’article 6 est erroné. La correction est opérée à partir de texte originel de la loi sur Internet Archive. Fabrice Dury (d) 9 janvier 2021 à 10:53 (UTC)