Fichier:Journal officiel de la République française, Lois et décrets, 19 mars 1986.djvu

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Auteur
République française
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Titre
Journal officiel de la République française, Lois et décrets, 19 mars 1986
Sous-titre 118e année, n° 66
Éditeur de publication
Imprimerie des journaux officiels
Description
Français : Journal officiel de la République française, Lois et décrets, 19 mars 1986
Langue français
Date de publication 19 mars 1986
publication_date QS:P577,+1986-03-19T00:00:00Z/11
Lieu de publication Paris
Source Légifrance
Autorisation
(Réutilisation de ce fichier)
Public domain
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