L’Encyclopédie/1re édition/DISTRAITS ou DISTRATS
Apparence
(Tome 4, p. 1062).
DISTRAITS ou DISTRATS, (Jurisprud.) dans les anciennes ordonnances signifient les actes par lesquels on s’est départi ou désisté d’un contrat ou autre acte, ou de quelque droit ou prétention. (A)