L’Encyclopédie/1re édition/INSTRUMENTER
Apparence
INSTRUMENTER, v. n. (Jurisprud.) signifie exploiter, recevoir un acte public. Les greffiers, huissiers, notaires ne peuvent instrumenter hors de leur ressort. (A)
INSTRUMENTER, v. n. (Jurisprud.) signifie exploiter, recevoir un acte public. Les greffiers, huissiers, notaires ne peuvent instrumenter hors de leur ressort. (A)