Livre:Assemblée nationale - Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement, n°816, 14 mars 2013.djvu
Titre | Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement, n°816 |
---|---|
Auteur | Assemblée nationale |
Lieu d’édition | Paris |
Année d’édition | 14 mars 2013 |
Bibliothèque | www.assemblee-nationale.fr |
Fac-similés | djvu |
Avancement | À corriger |