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N° 816
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mars 2013.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président
de la République et des membres du Gouvernement,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)PRÉSENTÉ
AU NOM DE M. François HOLLANDE,
Président de la République,
PAR M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
ET PAR Mme Christiane TAUBIRA,
garde des sceaux, ministre de la justice.
