Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
LOI constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen[1]
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L’article 88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l’Union européenne. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
- ↑ Travaux préparatoires : loi n° 2003-267.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 378 ;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 463 ;
Avis de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 468 ;
Rapport d’information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 469 ;
Discussion et adoption le 17 décembre 2002.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, n° 102 (2002-2003) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 126 ; Discussion et adoption le 22 janvier 2003.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 17 mars 2003.