Catégorie:Droit en France
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Cette catégorie regroupe tous les documents libres de droit français. Ici, il s'agit plutôt des décisions ; pour les lois voir : Catégorie:Lois France.
Sous-catégories
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C
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V
Pages dans la catégorie « Droit en France »
Cette catégorie comprend 41 pages, dont les 41 ci-dessous.
I
L
- Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République
- Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
- Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement
- Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
- Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
- Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
- Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
- Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution
- Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution
- Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort
P
- Programme du Conseil national de la Résistance
- Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, n°2203
- Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
- Proposition de résolution portant sur la condamnation de l’offensive militaire turque dans le Nord-Est syrien
