Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution
Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution
Journal officiel de la République française, Lois et décrets, 23 octobre 1974, 23 octobre 1974 (p. 3).
LOI CONSTITUTIONNELLE
n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l’article 61 de la Constitution.
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
"Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs."
Fait à Paris, le 29 octobre 1974.
VALERY GISCARD D’ESTAING.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.