Loi du 4 octobre 1940 sur les ressortissants étrangers de race juive.
LOI sur les ressortissants étrangers
de race juive.
Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français,
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons :
Art. 1er . — Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par décision du préfet du département de leur résidence.
Art. 2. — Il est constitué auprès du ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur une commission chargée de l’organisation et de l’administration de ces camps.
Cette commission comprend :
Un inspecteur général des services administratifs ;
Le directeur de la police du territoire et
des étrangers, ou son représentant ;
Le directeur des affaires civiles du ministère de la justice ou son représentant ;
Un représentant du ministère des finances.
Art. 3. — Les ressortissants étrangers de race juive pourront en tout temps se voir assigner une résidence forcée par le préfet du département de leur résidence.
Art. 4 . — Le présent décret sera publié au Journal officiel pour être observé comme loi de l’Etat.
Fait à Vichy, le 4 octobre 1940.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l’Etat français :
Le ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur,
MARCEL PEYROUTON.
Le ministre secrétaire d’Etat aux finances,
YVES BOUTHILLIER.
Le garde des sceaux,
ministre secrétaire d’Etat à la justice,
RAPHAËL AUBERT.