(83)
ligne de démarcation . De même elle ne s'étend qu’aux terres appartenant au même propriétaire dans l’espace déterminé d’un mille (de quinze au degré) de part et d’autre, et qui auraient été coupées par la ligne de frontière.
Art. 21.
Les sujets de l’une et de l’autre des deux Puissances, nommément les conducteurs de troupeaux et pâtres, continueront à jouir des droits, immunités et privilèges dont ils jouissaient par le passé .
Il ne sera également mis aucun obstacle à la pratique journalière de la frontière entre les limitrophes [en allemand, Grœnz Verkehr] .
Art. 22.
La juridiction du domicile sera aussi celle qui décidera entre particuliers des questions provenant du chef de ces territoires ; mais c’est le forum du territoire dans lequel est située la propriété en litige, qui fera exécuter la sentence . Cette disposition sera en vigueur pendant l’espace de dix ans , au bout desquels les deux hautes Cours se réservent de convenir, s’il y a lieu, d’une autre règle .
Art. 23.
La souveraineté des moulins, fabriques ou usines établis sur la largeur du lit d’une rivière qui fait la frontière, sera exercée par le Souverain dans le territoire duquel sera situé le village ou l’endroit d’où dépendent ces établissements . Dans le cas où ils constitueraient une propriété particulière, on déléguera aux commissaires qui seront chargés de la
