pas pour lui attribuer l’autorité et une ordonnance émanée de nous, et n empêche pas qu’elle ne doive uniquement être considérée comme une simple décision ministérielle. (Arrêt du conseil du 29 janvier 1823, n° 5354, hs Caraman, Sirey, Recueil général, tom. 1824, 2e p., pag. 138.)
Si, dans l’espèce citée, le conseil d’État a si rigoureusement tenu à la stricte observation de la seule forme qui puisse garantir que l’autorité royale a été légalement consultée, à combien plus forte raison ne devra-t-il pas regarder comme nul de toute nullité un acte qui, destiné à abroger des réglemens souverains et à mettre hors la loi une population entière, n’est néanmoins revêtu que de la signature isolée d’un ministre.
Et qu’on ne dise pas que la forme des lois et des réglemens peut différer aux colonies de celle qui est consacrée en France. D’abord l’art. 73 de la Charte ne porte rien de semblable, et ensuite il ne s’agit pas ici d’une simple formalité extérieure, mais d’une forme essentielle et viscérale. Les ministres ne sont pas plus aux colonies qu’en France suppléans de Sa Majesté et dépositaires de l’autorité*royale ; ils n’en sont que les agens.
II. Le plus ancien de nos criminalistes (Ayrault) a dit : Justice gist en formalité : sans firme, ce n’est plus justice, c’est force, c’est violence, c’est cruauté, c’est tyrannie pure. Si aucune forme légale n’a été suivie par M. le gouverneur de la Martinique dans les traitemens qu’il a infligés aux consultans, c’est par une pure voie de fait qu’il les a fait enlever de leurs foyers et déporter du pays. Et en effet qui pourrait voir autre chose, lorsqu’aucune instruction n’a eu lieu, que les prévenus n’ont été ni interrogés, ni confrontés avec les délateurs et les témoins, ni entendus dans leurs défenses, et qu’enfui aucun jugement, aucune décision quelconque ne leur a été notifiée préalablement à toute exécution ? Et si ce n’est pas là
