Page:Agreement relating to the separation of Singapore from Malaysia as an independent and sovereign State.djvu/4

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Article VII

Les dispositions des annexes J et K à l’Accord relatif à la Malaisie, en date du 9 juillet 1963, sont expressément annulées à compter de la date du présent Accord.

Article VIII

En ce qui concerne tout accord intervenu, avec la garantie du Gouvernement de la Malaisie, entre le Gouvernement de Singapour et tout autre pays ou personne morale, le Gouvernement de Singapour s’engage à entamer des négociations avec ledit pays ou ladite personne morale en vue de conclure un nouvel accord libérant le Gouvernement de la Malaisie des charges et obligations qu’il a assumées en vertu de ladite garantie et le Gouvernement de Singapour s’engage en outre à indemniser pleinement le Gouvernement de la Malaisie pour toutes charges ou obligations qui pourraient lui incomber ou tout dommage qu’il pourrait subir du chef de ladite garantie.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

FAIT le 7 août 1965, en deux exemplaires, chacune des deux parties devant être dépositaire de l’un d’entre eux.


Pour le Gouvernement de la Malaisie :

Y. T. M. TUNKU ABDUL RAHMAN PUTRA AL-HAJ, K.O.M.
Premier Ministre

TUN ABDUL RAZAK BIN DATO HUSSEIN, S.M.N.
Premier Ministre adjoint

DATO (Dr) ISMAIL BIN DATO ABDUL RAHMAN, P.M.N.
Ministre de l’intérieur

TAN SIEW SIN, J.P.
Ministre des finances

DATO V.T. SAMBANTHAN, P.M.N.
Ministre des travaux publics, postes et télécommunications