Page:Agreement relating to the separation of Singapore from Malaysia as an independent and sovereign State.djvu/6

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CONSIDÉRANT en outre qu’il a été également convenu entre les parties audit Accord que lorsque Singapour aura été détachée de la Malaisie, le Gouvernement de la Malaisie renoncera à sa souveraineté et à sa juridiction sur Singapour afin que dès cette renon ciation, ladite souveraineté et ladite juridiction soient dévolues au Gouvernement de Singapour ;

Au nom de Dieu le Bienfaiteur, le Miséricordieux, je soussigné, Tunku Abdul Rahman Putra Al-Haj Ibni Almarhum Sultan Abdul Hamid Halim Shah, Premier Ministre de Malaisie, agissant avec l’assentiment et l’approbation de Sa Majesté le Yang di-Pertuan Agong, chef suprême de la Malaisie, déclare et proclame par les présentes qu’à compter du 9 août de l’année mil neuf cent soixante-cinq, Singapour cessera d’être un État constitutif de la Malaisie et sera à jamais un État indépendant et souverain, une nation distincte de la Malaisie et indépendante d’elle, et que le Gouvernement de la Malaisie reconnaît le Gouvernement actuel de Singapour comme étant le Gouvernement indépendant et souverain de Singapour et entretiendra toujours avec lui des rapports d’amitié et de coopération.


Y. T. M. TUNKU ABDUL RAHMAN PUTRA AL-HAJ, K.O.M.



ANNEXE «B»

PROJET DE LOI INTITULÉ « LOI PORTANT MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DE LA MALAISIE ET DE LA LOI RELATIVE À LA MALAISIE »


Le Duli Yang Maha Mulia Seri Paduka Baginda Yang di-Pertuan Agong promulgue, dans le cadre de sa compétence, après consultation et sur avis conforme du Dewan Negara et du Dewan Ra’ayat, constitués en Parlement, la loi dont les dispositions suivent :

Titre de la loi

1. La présente loi peut être désignée sous le nom de loi de 1965 portant modification, en ce qui concerne Singapour, de la Constitution de la Malaisie et de la loi relative à la Malaisie.

Disposition permettant à Singapour de se détacher de la Malaisie

2. Le Parlement peut, en vertu de la présente loi, autoriser Singapour à se détacher de la Malaisie pour devenir un État indépendant et souverain de la Malaisie, une nation distincte et indépendante d’elle.

Constitution de Singapour en tant qu’État détaché de la Malaisie, indépendance, souveraineté et reconnaissance

3. Singapour cessera d’être un État constitutif de la Malaisie le 9 août 1965 (date ci-après dénommée « le Jour de l’indépendance de Singapour ») et deviendra, à compter de cette date, un État indépendant et une nation souveraine distincte de la Malaisie et indépendante d’elle, reconnu comme tel par le Gouvernement de la Malaisie ; en conséquence, la Constitution de la Malaisie et la loi relative à la Malaisie cesseront, à compter de cette date, de produire leurs effets à Singapour, sous réserve des dispositions ci-après.