Page:Alexis de Tocqueville - L'Ancien Régime et la Révolution, Lévy, 1866.djvu/399

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temps, du moins, que le Canada reste à la France, l’égalité se mêle au gouvernement absolu ; là, elle se combine avec la liberté. Et, quant aux conséquences matérielles des deux méthodes coloniales, on sait qu’en 1763, époque de la conquête, la population du Canada était de 60.000 âmes, et la population des provinces anglaises de 3.000.000.



Exemple, entre bien d’autres, des règlements généraux que le conseil d’État fait sans cesse, lesquels ont force de loi dans toute la France et créent des délits spéciaux dont les tribunaux administratifs sont les seuls juges.


Je prends les premiers que je trouve sous ma main. Arrêt du conseil, du 29 avril 1779, qui établit qu’à l’avenir, dans tout le royaume, les laboureurs et marchands de moutons auront à marquer leurs moutons d’une certaine manière, sous peine de 500 livres d’amende ; enjoint Sa Majesté aux intendants de tenir la main à l’exécution du présent arrêt, est-il dit ; d’où résulte que c’est à l’intendant à prononcer la peine de la contravention. Autre exemple : arrêt du conseil, 21 décembre 1778, qui défend aux rouliers et voituriers d’entreposer les marchandises dont ils sont chargés, à peine de 300 livres d’amende ; enjoint Sa Majesté au lieutenant-général de police et aux intendants d’y tenir la main.