NOTES.
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diction des cours pour les faits d’administration. (CVe;not!7’e7’;’c/!<7,art.i2.)
IV. Les ministres seront responsables aux Etats Généraux, et de l’emploi des fonds qui leur auront été confiés, et de leur conduite ministérielle. (Rennes, art. 31.)
V Que ceux des ministres ou autres qui, lors de la reddition de leurs comptes emploieront des pièces ou états faux pour tromper la nation, soient déclarés criminels de faux, poursuivis et punis comme faussaires, et coupables de péculat. (~Vtferna~ page t2.) Vt. Que tous ceux qui seront convaincus d’avoir tenté, ou même conseillé au gouvernement, de rétablir les impôts et les ordres arbitraires, soient punis comme traitres a la patrie. (-/V!er’/MM, art. ;4. )
VU. Que les dépenses de tous les genres soient invariablement fixées, et que les ministres de chaque département soient responsables de leur administration à la nation assemblée. ( 7’ro~M, art. i3.~ V1H. Que les Etats Généraux recherchent les causes et les auteurs des troubles qui ont suivi les édits de t~88. ( 7~’<ye!, art. ) !X.Que, dans le cas ou le ministre d’un département aurait outrepassé la dépense de son département, il soit établi par les Etats Généraux un bureau composé d’un nombre de membres du tiersétat, égal à ceux du clergé et de la noblesse réunis; que les membres de ce bureau qui n’aura lieu que pendant la tenue desdits Etats soient nommés par les trois ordres, et que les voix pour la nomination desdits membres et pour l’arrêté du compte soient prises par tête et non par ordre. (TV~er~a;! page ).’i. )
tDEE CONSTITUTIVE SUR L’IMPÔT.
ART. 1" Que la nation ne puisse être assujettie a aucune espeer d’impôt qu’après qu’il aura été consenti par les Etats-Généraux. ( Df;y, t~at~e~e)’ et ~BtyoHHe art. T- )
Il. Qu’il soit reconnu que la nation a seule le droit d’octroyer les subsides; qu’en conséquence, tous ceux qui se lèvent actuellement. t. soient déclarés inconstitutionnels; qu’il ne puisse en être établi ni prorogé que du consentement des Etats Généraux, pour être reportés indistinctement et par métiic rôle sur les trois ordres. <’7ernt’M<er;’<M<7, art. g. )
tH. Qu’il ’oit arrêté que les subsides n’- pourront jama):. être ac
