NOTES.
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cuites, et dans leur proportion, aux impôts charges publiques et contributions quelconques.
Que ces Impôts, charges et contributions seront pécuniaires, même ceux et celles qui, mal a propos, auraient été établis en nature. Qu’il n’y aura a l’avenir, dans chaque paroisse ou communauté, que deux rôles des impositions l’un pour la taxe sur le biens de fonds situés dans le territoire, soit que les propriétaires résident ou ne résident pas; l’autre, pour la taxe sur le personnel, dans lequel rôle personnel seront réunis et fondus la capitation la subvention et les accessoires, l’industrie, la taxe sur les capitalistes, rentiers, pensionnés artistes, commerçants et autres. Que dans les deux rôles, l’un réel, l’autre personnel, seront compris en trois chapitres tous les biens et sujets du cierge de la noblesse et du tiers-état. ( 7’oM~, chap. I, page G.)
X. Que tout privilége et exemption pécuniaires et distinctifs soient abolis, et qu’en conséquence tous impôts qui auront été consentis par les Etats Généraux soient supportés également par tous les ordres de citoyens et que tous contribuables soient cotés sur les mêmes rôles proportionnellement leurs propriétés, facultés commerce et industrie. ( ?ro~ art. i~.)
XI. On proscrira comme un des impôts indirects les plus lourds et les plus injustes, la clause de franchise des impositions et charges publiques, insérée par abus dans les lettres de noblesse, création d’oftices et chartres particulières. Il sera défendu aux tribunaux d’avoir égard à cette clause, et loin d’attacher de l’honneur à cette prétention de franchise, on la notera comme un crime envers la nation. (Toul, page 7.)
XII. Que, dans toutes les parties de l’administration, il nesubsiste que des emplois indispensables, payés dans une juste proportion avec le travail et l’utilité. ( CAt~o’Mr-A/ar/ie, page 16.) XIII. Il faudra pour les impôts, les emprunts royaux, pour la destination ou attribution des fonds de l’Etat, les deux tiers des voix de l’assemblée, et la pluralité sufUra pour lea*lois dans les cas ordinaires. ( Rennes, art. 29.,)
XIV. Dans le choix des impôts qui seront delibérés par les Etats Généraux, les députés proposeront d’octroyer et consentir par préférence ceux dont l’égale répartition à raison des biens et facultés, sera la plus facile, dont la perception sera la moins coûteuse, et qui seront les moins onéreux pour l’agriculture et le commerce en conséquence, l’impôt sera toujours perçu en argent et non en nature. Ils proposerontde chercher les moyens defaire parttoperni’nnpôtjc capitaliste dont la fortune, cachée dans ));’
